Législation du CBD en France
Cadre légal CBD en France 2026 : seuil 0,3 % THC, arrêt Conseil d'État 2022, plan DGAL Novel Food mai 2026, arrêté N°10 (THCV, H4CBD interdits).
La législation française sur le CBD a connu trois bouleversements majeurs en quatre ans : l'arrêté du 30 décembre 2021 (annulé), l'arrêt du Conseil d'État du 29 décembre 2022 (légalisation des fleurs), l'arrêté N°10 de janvier 2024 (interdiction des néo-cannabinoïdes), et enfin le plan DGAL Novel Food entré en vigueur en mai 2026. Ce hub fait le point sur l'état du droit applicable.
Le seuil légal de THC reste fixé à 0,3 % du poids sec dans le produit fini. Le chanvre cultivé doit provenir d'une variété autorisée par l'Union européenne. Au-delà de 0,3 %, le produit bascule en stupéfiant et sa détention expose à des sanctions pénales. La situation pratique en France 2026 détaille les jurisprudences clés.
Côté tension actuelle : le plan DGAL Novel Food annoncé le 15 avril 2026 et effectif mi-mai cible les produits CBD alimentaires (gummies, huiles « complément alimentaire », gélules, infusions de sommités, chocolats, boissons) sur la base du règlement (UE) 2015/2283. Les fleurs, résines, e-liquides et cosmétiques ne sont pas concernés par cette mesure. La filière française prépare des recours juridiques.
Plan DGAL, produits visés vs non visés, seuil EFSA 2 mg/jour, recours de la filière.
Ce qui est légal, ce qui est interdit — arrêt CE 2022 et tensions DGAL 2026.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la législation CBD
Le CBD est-il légal en France en 2026 ?
Oui, sous conditions. Le produit fini doit contenir moins de 0,3 % de THC et le chanvre doit provenir d'une variété autorisée par l'Union européenne. Depuis l'arrêt du Conseil d'État du 29 décembre 2022 (n° 437882), la vente de fleurs et feuilles est explicitement légale. Les produits alimentaires sont sous contrôle DGAL Novel Food depuis mai 2026.
Quels produits sont visés par le plan DGAL Novel Food de mai 2026 ?
Les produits CBD alimentaires sans autorisation Novel Food : gummies, huiles présentées comme complément alimentaire, gélules, capsules, chocolats, boissons, infusions de sommités fleuries. Base juridique : règlement (UE) 2015/2283. Aucun cannabinoïde n'a obtenu d'autorisation Novel Food à ce jour.
Quels produits ne sont PAS visés par le plan DGAL ?
Les fleurs CBD, résines, e-liquides, cosmétiques et produits de vaporisation ne sont pas concernés. Les tisanes à base de feuilles ou tiges restent légales ; seules les infusions à base de sommités fleuries sont sous contrôle. Les produits cosmétiques relèvent du règlement cosmétique européen, distinct.
Que change l'arrêté N°10 de janvier 2024 ?
Il a inscrit 7 néo-cannabinoïdes sur la liste des stupéfiants : THCV, H4CBD, THCP, HHC-O, HHC-P, delta-8-THC et un autre dérivé. Production, détention et vente exposent à des poursuites pénales. Le CBD, le CBG, le CBN et le HHC ne sont pas listés dans cet arrêté — mais le HHC est progressivement assimilé à un stupéfiant par la jurisprudence.